Arrêté du 21 janvier 2000 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

J.O. Numéro 24 du 29 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 21 janvier 2000 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

NOR : ECOC9900188A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret no 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
Vu le décret no 91-8 du 4 janvier 1991 modifiant le décret no 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
Arrête :

Art. 1er. - Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé :
- à 397 F sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif d'appel d'urgence ;
- à 420 F sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même.

Art. 2. - En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, les prix forfaitaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont portés respectivement à 500 F et 540 F.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2000.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot